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DIRECTIVE (UE) 2019/882 (EAA) & CONFORMITÉ WCAG 2.2 NIVEAU AA

Déclaration Formelle d'Accessibilité Numérique

Déclaration d'accessibilité numérique rédigée en conformité avec la Directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act - EAA), le Décret législatif italien 82/2022 et les Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG 2.2 Niveau AA) édictées par le W3C / WAI et l'AgID.

Politique de Confidentialité Politique de Cookies Mentions Légales & Conditions Déclaration d'Accessibilité
SECTION 1

Engagement pour l'Accessibilité et Principes Fondamentaux

Dynamic-Web Srls veille à ce que son site web soit accessible à tous, y compris aux personnes en situation de handicap utilisant des technologies d'assistance.
Notre site intègre les 4 principes WCAG 2.2: Perceptible, Utilisable, Compréhensible et Robuste.
SECTION 2

Statut Juridique EAA & Régime des Microentreprises

Conformément à l'Article 3, alinéa 3 du D.Lgs. 82/2022 et à l'Article 4, paragraphe 5 de la Directive (UE) 2019/882:
• Dynamic-Web Srls a la qualification de microentreprise de services (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros).
• À ce titre, la société est formellement exemptée des contraintes déclaratives pesant sur les grandes entreprises.
• Néanmoins, à titre d'excellence professionnelle, Dynamic-Web Srls met en œuvre volontairement les standards techniques WCAG 2.2 Niveau AA sur l'intégralité du site.
SECTION 3

Dispositions Techniques Mises en Œuvre

• Rapports de Contraste Cromatic: Supérieurs à 4.5:1 pour le corps de texte et 3:1 pour les composants clés;
• Navigation Clavier Complète: Contrôles et liens accessibles via la touche Tabulation et activables avec Entrée/Espace, avec anneaux de focus à fort contraste;
• Respect de 'prefers-reduced-motion': Désactivation ou adoucissement des animations 3D pour les utilisateurs sensibles;
• Sémantique HTML5 et Rôles ARIA: Balises structurelles et états ARIA garantissant une restitution vocale fidèle sous screen readers (NVDA, VoiceOver, JAWS);
• Textes Alternatifs: Attributs alt pertinents sur les images informatives.
SECTION 4

Canal de Retour d'Information (Feedback)

Pour toute difficulté d'accès ou demande d'assistance:
• Email Dédié: dynamicwebagency@gmail.com (Objet: Signalement Accessibilité Site)
• PEC: dynamicwebsrls@pec.it • WhatsApp: +39 351 700 8406
Réponse formelle apportée sous 30 jours ouvrés.
SECTION 5

Recours Institutionnels

En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez vous adresser au Défenseur Civique Numérique (AgID) en Italie (AgID - Difensore Civico per il Digitale) ou à l'autorité nationale désignée dans votre pays selon l'Art. 16 de la Directive (UE) 2019/882.

Dynamic-Web Srls (Società a Responsabilità Limitata Semplificata) • Sede Legale: Via Beziera 17/0 – 42122 Reggio nell'Emilia (RE), Italia

C.F. e P.IVA: 03034040356 • Registro Imprese di Reggio Emilia • REA: RE - 352223 • Capitale Sociale: € 500,00 i.v.

PEC: dynamicwebsrls@pec.it • Email: dynamicwebagency@gmail.com

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